Conditions générales de location et de vente

Version 2 du 16/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toute location de matériel et de véhicules (partie A : conditions générales de location) et à toute vente d'accessoires (partie B : conditions générales de vente) par De Bauhandel Sàrls (DBH Locations), sur le site https://rent.dbh.lu ou à l'agence. La partie C vaut pour les deux. Le client les accepte en envoyant sa demande.

A. Conditions générales de location

2. Demande et confirmation

La demande envoyée en ligne n'engage pas encore DBH Locations. La location est conclue quand DBH Locations la confirme par e-mail, après vérification de la disponibilité et des documents du client.

3. Conditions pour louer

• Le client présente une pièce d'identité valable jusqu'à la fin de la location.
• Pour le matériel qui l'exige, il présente un permis de conduire valable, de la bonne catégorie.
• Le client professionnel indique sa société et son numéro de TVA.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors TVA (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA luxembourgeoise au taux en vigueur). Le prix tient compte du nombre de jours, de la semaine ou du mois le plus avantageux, des options et de la livraison éventuelle. Le paiement se fait en ligne par carte (prestataire Stripe), par virement ou à l'agence, au plus tard au retrait du matériel.

5. Caution

Une caution est demandée au retrait du matériel : empreinte ou paiement par carte, virement ou espèces. Elle est rendue après le retour du matériel en bon état, déduction faite des sommes dues selon les articles 7 à 9 et 12 (retard, dommages, pièces manquantes, nettoyage ou carburant manquant constatés).

6. Retrait, livraison et retour

Le matériel est retiré au dépôt ou livré à l'adresse indiquée, aux dates convenues. Le client vérifie le matériel à la remise ; un état des lieux et le compteur sont relevés au départ et au retour. Le matériel est rendu propre, aux mêmes conditions, le dernier jour de la location au plus tard à 18 h 00.

7. Prolongation et retard de restitution

Le client qui souhaite garder le matériel plus longtemps prévient DBH Locations avant la fin de la location. Si le matériel est disponible, la location est prolongée aux tarifs habituels et confirmée par e-mail.

Le matériel rendu après la date et l'heure prévues, sans prolongation accordée, est en retard. Une tolérance de 1 heure est accordée. Au-delà, chaque jour de retard commencé est facturé :

• au tarif journalier en vigueur pour ce matériel, sans les réductions semaine ou mois ;
• majoré de 50 % à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation du matériel et la désorganisation des locations suivantes.

Si le retard empêche DBH Locations d'honorer une autre location, les frais réellement engagés pour la remplacer (location du même matériel chez un confrère, par exemple) peuvent aussi être facturés, sur justificatif.

8. Non-restitution

Si le matériel n'est pas rendu à la date prévue, DBH Locations contacte le client par téléphone et par e-mail. Sans retour ni accord dans les 2 jours, DBH Locations envoie une mise en demeure par e-mail et par lettre recommandée.

Si le matériel n'est pas rendu dans les 3 jours suivant cette mise en demeure, il est considéré comme non restitué. DBH Locations peut alors :

• déposer plainte pour détournement auprès de la Police grand-ducale ;
• reprendre le matériel là où il se trouve, aux frais du client (forfait de récupération de 75 € HT plus les kilomètres au tarif de livraison) ;
• facturer la valeur de remplacement du matériel, c'est-à-dire le prix d'un matériel neuf équivalent au jour de la facture, diminué d'une vétusté de 10 % par année d'âge du matériel, sans dépasser 50 % ;
• facturer les jours de retard (article 7) jusqu'à la date de cette facture, ainsi que les frais de mise en demeure et de recherche.

Le montant de la caution est imputé sur ces sommes ; le solde reste dû par le client.

Si le matériel est retrouvé ou rendu plus tard, la facture est recalculée : la valeur de remplacement est remplacée par les jours de retard jusqu'au retour effectif et par les réparations éventuelles.

9. Pièces et accessoires manquants

Les pièces, accessoires ou documents (clés, chargeurs, sangles, carnet…) non rendus sont facturés à leur prix de remplacement. Un accessoire loué que DBH Locations vend aussi peut, à la place, être facturé à son prix de vente en vigueur : il devient alors la propriété du client (partie B).

10. Utilisation et responsabilité

Le client utilise le matériel avec soin, selon sa destination et les consignes du fabricant, et ne le prête ni ne le sous-loue. Il est responsable du matériel de la remise au retour (vol, perte, dommages). Assurance : [à compléter : couverture et franchise].

11. Annulation

Le client peut annuler gratuitement sa demande en ligne tant que la location n'a pas commencé. [à compléter : frais d'annulation éventuels après confirmation.]

12. Paiement des sommes dues après la location

Les sommes dues après le retour (retard, dommages, pièces manquantes, nettoyage, carburant, non-restitution) sont déduites de la caution. Si la caution ne suffit pas, le client autorise DBH Locations à débiter la carte enregistrée lors du paiement en ligne, après l'avoir informé par e-mail du détail et du montant. À défaut, elles sont payables à réception de la facture. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne les intérêts de retard prévus par la loi luxembourgeoise et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

B. Conditions générales de vente (accessoires)

13. Commande et prix

Les accessoires (sangles, couvertures…) peuvent être achetés avec une location. Leur prix est indiqué HT et TTC sur le site ; il est payé avec la location, selon l'article 4. La vente est conclue à la confirmation de la réservation.

14. Remise et propriété

Les accessoires achetés sont neufs. Ils sont remis avec le matériel loué, au dépôt ou à la livraison, et deviennent la propriété du client au paiement complet.

15. Garanties

Les accessoires vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le client signale tout défaut à DBH Locations dès qu'il le constate.

C. Dispositions communes

16. Droit de rétractation

Les règles du droit de rétractation sont détaillées sur la page « Droit de rétractation » du site.

17. Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation (voir les mentions légales). À défaut d'accord, les tribunaux de Luxembourg sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.